Secteur public : Conditions et informations requises
Demande de financement et documentation
Afin de permettre à la Banque d’apprécier l’éligibilité d’un projet au guichet des opérations du secteur public puis la pertinence de son instruction, le Ministre chargé des Finances et de la Planification ou toute autorité gouvernementale dûment habilitée devra adresser une demande de financement à la Banque, comprenant :
- une étude détaillée (préliminaire au projet détaillé) : (i) la situation de référence accompagnée d’un état des lieux exhaustif ; (ii) une description détaillée du projet (aspects techniques, socio-économiques et financiers, environnementaux et relatifs aux risques puis un calendrier de mise en œuvre) ; (iii) la stratégie sectorielle ; (iv) les aspects institutionnels ; (v) le budget de fonctionnement prévisionnel ; (vi) la viabilité de l’investissement,
- pour les agences d’État : les rapports d’activité et les états financiers des trois derniers exercices, certifiés par des cabinets ou des auditeurs de renom et approuvés par les instances législatives compétentes, dans le cas d’un projet de modernisation, de réhabilitation ou d’extension d’une agence technique de l’État,
- pour les lignes de crédit : la liste et la description sommaire des projets auxquels ces lignes sont destinées.
Autres documents pouvant être exigés par la Banque
Outre les documents susmentionnés, le demandeur (l’État ou ses agences) doit être en mesure de communiquer sans délai à la BIDC, ou de mettre à la disposition de la mission chargée de l’instruction, tous les autres documents jugés nécessaires à l’évaluation approfondie du projet, notamment :
- les textes législatifs ou réglementaires régissant le secteur (traité, code, décret, loi, accord-cadre, etc.), l’agrément spécifique d’exercice de l’activité (concession, etc. ), l’acte constitutif ou tout acte juridique équivalent ;
- le texte législatif ou réglementaire relatif à l’expropriation et/ou l’indemnisation éventuelle des terrains affectés au projet ;
- les justificatifs d’autorisation ou de liberté de transfert de devises pour le remboursement des engagements financiers ;
- les manuels de procédures administratives, financières et comptables ;
- les copies des accords conclus avec d’autres partenaires/bailleurs de fonds en rapport avec le projet ;
- l’étude d’impact environnemental et social du projet ;
- tout autre document complémentaire jugé utile.