Comment soumettre une plainte à la BIDC

Qui peut soumettre une plainte ?
Si vous ou votre communauté avez été négativement affectés par un projet financé par la BIDC, ou si votre organisation a été sollicitée pour aider à résoudre des préoccupations sociales ou environnementales liées à un tel projet, vous avez le droit de déposer une plainte.

Une plainte peut être soumise par :

• Un groupe d’au moins deux (2) personnes affectées ;
• Une organisation, une association ou une entreprise ;
• Un représentant dûment autorisé agissant au nom des personnes affectées.

Demande d’audit de conformité ou de médiation
Vous pouvez demander un audit ou une médiation si :

• Vos droits ou intérêts ont été lésés en raison d’un projet financé par la BIDC
• Vous estimez que les actions ou la négligence de la BIDC ont contribué à ce préjudice
• Vous êtes une organisation ou une association représentant les parties affectées
• Vous êtes un représentant local désigné formellement par les personnes impactées
• Vous êtes un membre du Conseil d’Administration de la BIDC

Confidentialité et Anonymat
Votre vie privée est importante. Vous pouvez demander l’anonymat lors de la soumission de votre plainte. La Direction de l’Audit Interne et de l’Évaluation des Opérations (DAIEO) examinera la demande et assurera la confidentialité dans la mesure du possible. Si la confidentialité compromet l’enquête, vous serez informé des étapes suivantes.

Informations à inclure dans votre plainte

Votre plainte doit clairement indiquer :
• les détails du projet et la manière dont il a causé ou pourrait causer un préjudice
• les actions ou omissions de la BIDC ayant conduit au problème
• toute violation des politiques, procédures ou contrats de la BIDC
• toute communication antérieure avec la BIDC concernant le problème (le cas échéant)
• tout nouvel élément justifiant un examen approfondi

Documents à l’appui :
Courriels, lettres ou autres correspondances avec la BIDC ou d’autres autorités
Description et localisation de la zone ou des personnes affectées
Tout autre élément de preuve à l’appui de votre plainte

Comment soumettre une plainte
• Utilisez le formulaire officiel de plainte de la BIDC (disponible sur notre site internet)
• Soumettez votre plainte par écrit, en indiquant votre nom, vos coordonnées et une adresse pour la correspondance (sauf si une demande d’anonymat est faite avec justification)
• Si la plainte est déposée verbalement, la Division Conformité de la BIDC vous aidera à la transcrire
• Envoyez votre plainte au bureau de la BIDC

Plaintes que la BIDC ne peut pas accepter
La Banque ne peut traiter les plaintes qui :
• Concernent les décisions d’approvisionnement prises par la BIDC ou ses emprunteurs
• Font déjà l’objet d’un traitement par un tribunal ou une instance juridique similaire
• Sont malveillantes ou visent à obtenir un avantage concurrentiel
• Ont déjà été examinées par l’équipe du MGP sauf présentation de nouvelles preuves
• Relèvent exclusivement d’acteurs tiers sans implication de la BIDC
• Contestent la validité des politiques et procédures de la BIDC
• Concernent des violations des droits humains ne relevant pas des droits sociaux et économiques liés à des actions de la BIDC

Processus d’examen de conformité

Le processus d’examen évalue si la Banque a respecté ses politiques et procédures dans le cadre d’un projet, d’une opération ou d’un marché public donné. En cas de non-conformité, le processus détermine si cela a causé un préjudice aux plaignants et/ou à l’environnement.

Que se passe-t-il après la soumission de votre plainte ?

• Les plaintes sont soumises à la Division Conformité de la BIDC ou aux bureaux locaux de mission
• Accusé de réception : la Division Conformité enregistre la plainte et envoie un accusé de réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrables
• Examen de recevabilité : la Direction de l’Audit Interne et de l’Évaluation des Opérations (DAIEO) évalue la recevabilité de la plainte.
• Évaluation de la faisabilité : dans un délai de vingt-cinq (25) jours ouvrables, la Division Conformité évalue la faisabilité de la résolution de la plainte et communique les actions recommandées
• Consentement à la résolution : les efforts de résolution nécessitent le consentement des principales parties prenantes pour être mis en œuvre.
• Procédures de résolution : la solution convenue est mise en œuvre, avec des approches flexibles adaptées à la nature spécifique de la plainte
• Rapport de résolution : la Division Conformité soumet un rapport détaillant la résolution, y compris tout accord conclu ou toute recommandation pour une action ultérieure.
• Mise en œuvre : la résolution convenue est appliquée, et les mesures nécessaires sont prises pour remédier à la plainte.
• Retour d’information : un retour est sollicité auprès des parties concernées pour garantir leur satisfaction quant à la résolution et améliorer les futurs processus de gestion des plaintes.

Rapport de clôture : si le processus est interrompu par l’une des parties, un rapport détaillé est soumis au Président de la Banque exposant les raisons de la clôture, ainsi que les questions non résolues.