Bénéficiaires

Secteur public
Sont qualifiées d’opérations à caractère public, toute intervention (concours direct ou indirect, assistance technique, etc.) effectuée en faveur d’un Etat de la CEDEAO ou d’un de ses démembrements géographiques et techniques.
Les démembrements géographiques d’un Etat sont ses Etats fédérés éventuels et ses circonscriptions territoriales décentralisées dotées de la personnalité juridique. Les démembrements techniques d’un Etat concernent les entreprises et établissements publics à caractère non marchand, dotés de la personnalité juridique.

Secteur privé
Sont qualifiés de projets privés, les projets portés par les privés et assimilés, ayant la forme juridique de société anonyme. On entend par «privés », les personnes morales  (Commerce, industries, banque, groupement d’interet économique, etc ) au capital entièrement détenu par des émanations de l’Etat, des personnes physiques, et des personnes morales,
Les sociétés assimilées aux sociétés privées s’entendent des personnes morales du secteur public marchand, c’est-à-dire des entreprises et établissements publics ou semi-publics à caractère industriel ou commercial et/ou dotés d’une gestion privée.

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