Critères et informations requises

Secteur public
Requete et documentation
Afin de permettre à la Banque de juger de l’éligibilité d’un projet au guichet public et de l’intérêt de son instruction,  la Banque doit être saisie par une requête de financement provenant du Ministre en charge des Finances et du Plan ou toute autorité gouvernementale habilitée, comprenant  :
a) une étude détaillée (Avant – projet détaillé) : (i) la situation de référence avec description de l’existant ; (ii) une description détaillée du projet (aspects techniques, socio – économiques et financiers, environnementaux et risques, chronogramme de mise en œuvre) ; (iii) stratégie sectorielle ; (iv) aspects institutionnels , (v) budget d’exploitation, (vi) durabilité des investissements (
b) Pour les démembrements de l’Etat : les rapports d’activités et états financiers des trois derniers exercices au moins, audités par des cabinets ou des commissaires aux comptes de notoriété et approuvés par les organes délibérants compétents, s’il s’agit de projet de modernisation, de réhabilitation ou d’extension d’un démembrement technique de l’Etat
c) pour les lignes de crédits, la liste et la description sommaire des projets auxquels sont destinées lesdites lignes.

Autres documents pouvant être requis par la Banque
Outre les documents visés supra, l’Etat ou son démembrement requérant devra être en mesure de communiquer promptement à la BIDC, ou  mettre à la disposition de la mission de préparation ou d’évaluation que celle-ci pourra envoyer sur le terrain, tous autres documents jugés nécessaires à la poursuite de l’instruction du projet, notamment :
a) les textes législatifs ou réglementaires régissant le secteur (traité, code, arrêté, loi, convention-cadre, etc.), l’agrément spécifique pour l’exercice de l’activité (concession, etc.), l’accord d’établissement ou tout document juridique équivalent ;
b) le texte législatif ou réglementaire portant expropriation et/ou indemnisation éventuelle des terres ou des terrains servant de site au projet ;
c) la preuve de l’autorisation ou de la liberté de transfert de devises pour le remboursement des dettes ;
d) les manuels de procédures administratives, financières et comptables ;
e) les copies des accords signés avec d’autres partenaires / bailleurs de fonds liés au projet ;
f) une étude d’impact environnemental et social du projet ;
g) tout autre document complémentaire

Secteur privé
Documents à joindre à la requête
Afin de permettre à la Banque de juger de l’éligibilité d’un projet privé et de l’intérêt de la poursuite de son instruction, le promoteur doit communiquer à l’appui de sa requête de financement ou de garantie, toutes les informations nécessaires à cette appréciation, notamment :
a) un « business plan » ou une étude de faisabilité fournissant entre autres, les informations suivantes :
(i) la situation de référence : description de l’existant en termes d’équipements, de réglementation, de politique sectorielle, etc. ;
(ii) une description détaillée du projet couvrant les éléments de marché, d’organisation, ainsi que les aspects techniques, économiques et financiers ;
(iii) les informations sur les promoteurs, y compris leur situation financière et leur expérience en matière de gestion ;
(iv) le plan de mise en œuvre, y compris l’état d’avancement des démarches relatives aux éventuelles approbations gouvernementales ;
b) les rapports d’activité et états financiers des trois derniers exercices au moins, approuvés par les organes délibérants compétents de la société et audités par des cabinets ou des commissaires aux comptes de notoriété, s’il s’agit de projet de modernisation, de réhabilitation ou d’extension ;
c) pour les lignes de crédits aux institutions financières et autres, la liste des projets auxquels sont destinées lesdites lignes ;
d) les statuts de la société, le certificat d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ou tout document juridique équivalent ;
e) la liste des principaux actionnaires (détenant au moins 5 % du capital) et la répartition du capital social, le montant du capital souscrit, appelé et libéré, du capital appelé non libéré, du capital souscrit non appelé ;
f) la liste des principaux dirigeants (membres du conseil d’administration et de la direction) et leurs curriculums vitae ;
g) un état des dettes privilégiées (personnel, organisme de sécurité social, Trésor public) ;
h) un état des créances et dettes à l’égard des principaux actionnaires et dirigeants et des membres du personnel ainsi que des garanties y afférentes.

Autres documents pouvant être requis par la Banque
Outre les documents visés supra, le promoteur devra être en mesure de communiquer promptement à la BIDC, ou de mettre à la disposition de la mission de préparation ou d’évaluation que celle-ci pourra envoyer sur le terrain, tous autres documents jugés nécessaires à la poursuite de l’instruction de son projet, notamment :
a) les textes législatifs ou réglementaires définissant le cadre juridique de l’activité (traité, code, convention-cadre, etc.), l’agrément spécifique pour l’exercice de l’activité (licence, concession, etc.), l’accord d’établissement ou tout document juridique équivalent (accord de siège, agrément de zone franche, élection aux avantages d’un code des investissements, etc.) ;
b) la preuve de l’autorisation ou de la liberté de transfert de devises pour le remboursement des dettes ;
c) les documents établissant le fondement juridique de la tarification : liberté des prix, prix administrés, indexation, etc. ;
d) les noms de la société mère, des filiale(s) et autres structures de groupe (s’il y en a), avec indication de la proportion de participation au capital ;
e) la décision d’autorisation du concours sollicité, par l’organe statutairement compétent ;
f) les pouvoirs des personnes appelées à signer l’accord relatif au concours sollicité (décision de nomination, pouvoirs spéciaux ou généraux, etc.) ;
g) une attestation du tribunal du siège que la société n’est pas en cessation de paiement, règlement judiciaire, liquidation des biens ni aucune autre situation similaire ;
h) les manuels de procédures administratives, financières et comptables et les manuels de procédures et moyens de recouvrement des créances ;
i) les copies des accords signés avec d’autres partenaires/bailleurs de fonds liés au projet ;
j) une copie du titre de propriété, de concession, de bail ou tout autre document équivalent du site du projet et, éventuellement, les copies des autres propriétés immobilières et valeurs mobilières de la société et des garants éventuels ;
k) les extraits des registres du conservateur de la propriété foncière sur les garanties, servitudes et autres charges éventuelles grevant les propriétés immobilières ;
l) un extrait du greffe du tribunal ou document juridique équivalent sur les inscriptions et publications légales concernant la vie de la société, l’état des nantissements, etc. ;
m) la liste des relations bancaires et des numéros de comptes correspondants ;
n) une attestation ou lettre autorisant les banques à fournir à la BIDC toutes informations par elle requises ;
o) la liste et les coordonnées des principaux collaborateurs externes (avocat(s), conseil(s) juridique(s), conseil(s) fiscal/aux, notaire(s), commissaire(s) aux comptes, etc.) et une attestation ou lettre autorisant ceux-ci à communiquer à la Banque toutes informations par elle requises ;
p) une attestation ou lettre remise à la mission d’évaluation de la Banque autorisant toute personne requise à fournir toute information sollicitée par le porteur ;
q) une étude d’impact environnemental du projet ;
r) tous autres documents complémentaires.